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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-55 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer le mot :
médecine
par le mot :
santé
Objet
L’article 3 bis propose d’intégrer les professionnels de la médecine scolaire aux communautés professionnelles territoriales de santé pour décloisonner leur action et pour renforcer la pluridisciplinarité des communautés professionnelles territoriales de santé.
L’ensemble des personnels de la santé scolaire participent aux actions de prévention et de promotion de la santé, en particulier les médecins, les infirmiers et les psychologues. Toutefois, alors que les services de santé scolaire comptent environ 20 300 équivalents temps plein, les effectifs de médecins scolaires ne cessent de se réduire et s’élèvent désormais à environ 960 équivalents temps plein.
En conséquence, l’enjeu porte moins sur l’intégration des médecins scolaires que de l’ensemble des professionnels de la santé scolaire au sein des communautés professionnelles territoriales de santé.
C’est pourquoi je vous soumets cet amendement, qui propose une rédaction plus inclusive en remplaçant les professionnels de la médecine scolaire par ceux de la santé scolaire.