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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-58 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis de la proposition de loi. Ce dernier vise à modifier des dispositions relatives à la permanence des soins entrées en vigueur il y a moins de six mois. Ces dernières n'ayant pas encore produit tous leurs effets sur l'organisation de la permanence des soins et les modalités de participation des professionnels de santé, les modifier dès à présent apparaît précipité.
De plus, l'effet juridique des dispositions portées par l'article 4 bis sur l'organisation de la permanence des soins apparaît très incertain.