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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-64 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 6132-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l'agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. »
Objet
L'article 4 ouvre un droit d'option aux groupements hospitaliers de territoire, en vue de leur permettre de se voir dotés de la personnalité morale.
Cependant, les modalités appellent à être précisées, tant sur des aspects de procédure que concernant des préoccupations juridiques, afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de cette faculté et le respect des prérogatives des établissements parties, alors que différentes personnalités morales risquent d'être mises en conflit sur des compétences partagées.