AMENDEMENT

I- Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas : 

a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Le plan pluriannuel d’investissement. » ;

II- Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

III- Alinéa 11

après le mot : 

dépenses

insérer les mots :

, le plan global de financement pluriannuel

IV- Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

a ter) Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :

« - les observations du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’état de santé de la population du territoire et sur l’offre de soins disponible sur ce dernier ;

« -les actions universitaires, d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142-5 ;

« - le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.» ;

V- Alinéas 14 et 15 

Supprimer ces alinéas

VI- Alinéa 21

avant les mots : 

, après avis

insérer les mots :

et le plan global de financement pluriannuel

VII- en conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23

L'article 6 prévoit différentes modifications des missions du conseil de surveillance et améliore son information et son intervention sur les éléments stratégiques de gestion de l'hôpital. 

Cet amendement propose plusieurs clarifications rédactionnelles et assure la cohérence de ce qui doit effectivement être soumis à l'approbation, à l'avis et à la seule information du conseil de surveillance des établissements publics de santé.