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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-70

16 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéas 5 et 12

Remplacer les mots :

Ce décret

par les mots :

Un décret en Conseil d'Etat

Objet

Amendement rédactionnel