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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-72 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 8 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer les mots :
juridictions financières et aux
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a largement renforcé les pouvoirs de contrôle des juridictions financières sur les établissements sanitaires et médico-sociaux.
La rédaction du présent article risque d'apporter une confusion susceptible d'affaiblir les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales, quand l'intention de la disposition est satisfaite par le droit de communication dont dispose la Cour.
En cohérence, il est proposé de clarifier ces dispositions et supprimer la mention des juridictions financières.