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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-75 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
il est inséré le mot : « nationale »
par les mots :
sont insérés les mots : « nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et »
II. - Alinéa 19
Après les mots :
avis d'une commission nationale
insérer les mots :
, majoritairement composée de professionnels de santé et
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les commissions nationales d'autorisation d'exercice doivent être majoritairement composées de professionnels de santé.
La présence majoritaire des professionnels de santé au sein de la commission a été fréquemment citée, durant les auditions, parmi les garanties nécessaires à la procédure d'autorisation d'exercice. Il apparaît souhaitable de l'inscrire dans la loi.