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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

PPL - Services express régionaux métropolitains

(1ère lecture)

(n° 749 )

N° COM-10

16 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TABAROT, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Dernier alinéa, première phrase

Après les mots :

un rapport d’activité

insérer le mot :

public

Objet

Cet amendement vise à assurer plus de transparence dans le cadre du déploiement d’un Serm. Il dispose que le rapport annuel réalisé par la structure locale de coordination est rendu public.

De la sorte, les élus locaux et les citoyens auront accès à une information fiable et régulière sur l’avancée des travaux. Il est en particulier essentiel que les élus des collectivités territoriales traversées par le Serm mais qui ne sont pas membres de la structure locale de coordination et ne financent pas les travaux puissent bénéficier de cette information.