AMENDEMENT

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’intervention de la Sociétés des grands projets sur les infrastructures mentionnées aux 3° et 4° du A bis du présent article et les conditions de remise, y compris à titre gratuit, des ouvrages réalisés en application des même 3° et 4° font l’objet d’une convention entre la Société des grands projets et les collectivités territoriales ou leurs groupements qui l’ont désignée maître d’ouvrage ».

L’article 2 de la proposition de loi permet à la Société des grands projets d’être désignée maître d’ouvrage dans le cadre des Serm dans plusieurs cas de figure. S’agissant de l’intervention de la SGP en tant que maître d’ouvrage dans le cadre du réseau ferré national (pour des infrastructures nouvelles ou sur des lignes non circulées), un cadre conventionnel est prévu entre SNCF Réseau et la SGP concernant les modalités de réalisation des biens et leur remise de la SGP à SNCF Réseau. Ces dispositions sont prévues par le A ter de l’article 2 ainsi que par l’article 3.

Or, aucun cadre conventionnel n’est prévu entre la SGP et les collectivités territoriales dans les cas où la SGP serait désignée par ces dernières maître d’ouvrages pour des infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du Serm. Le présent amendement vise à corriger cet angle mort en prévoyant la signature d’une convention entre les collectivités concernées et la SGP.