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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

PPL - Services express régionaux métropolitains

(1ère lecture)

(n° 749 )

N° COM-15

16 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TABAROT, rapporteur


ARTICLE 2


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « et de marchandises » ;

Objet

Si le déploiement de Serm tend à la création d’une offre supplémentaire de transport de voyageurs, il n’est pas exclu que la réalisation d’infrastructures par la SGP conduise concrètement au besoin d’intervenir sur des infrastructures de fret, ceci afin notamment de concilier les besoins du transport ferroviaire de voyageurs, d’une part, et de marchandises, d’autre part. C’est pourquoi le présent amendement vise à autoriser la SGP, dans le cadre exclusif de ses missions, d’intervenir sur des réseaux de transport de marchandises.