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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-35 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
"4° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et d’intéropérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les axes de suivi entre les parties à la convention décennale pour la réalisation d’un service express régional métropolitain.
Il est essentiel que ce suivi porte également sur les objectifs de sécurité et d’intéropérabilité à côté de la qualité et de la performance des installations.
En effet, parmi les éléments portés par le projet de loi, la question de la sécurité des infrastructures, du niveau de définition et de contrôle constitue un angle mort.
Le lien, notamment, avec l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire pourrait, par ce biais être établi.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT - Cheminots.