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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Dépistage des troubles du neuro-développement (1ère lecture) (n° 908 ) |
N° COM-13 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, rapporteure ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :
…. – Sont abrogés :
1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Objet
En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, cet amendement tend à supprimer les articles prévoyant leur expérimentation.