AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... –  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension des exonérations de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt sur la fortune immobilière aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 4 de la proposition de loi étend aux parts de groupements fonciers agricoles d’épargnants, qui seraient renommés groupements fonciers agricoles d’investissement, les exonérations applicables aux parts de groupements fonciers agricoles en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt sur la fortune immobilière. Cette perte de recettes pour l’Etat doit être spécifiquement gagée, et c’est l’objet du présent amendement.

Par coordination, le rapporteur proposera un amendement COM-9 de suppression de l’article 5, qui correspond au gage financier de la proposition de loi, aucune autre disposition n’induisant une nouvelle charge publique ou une perte de recette nécessitant d’être compensée.