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commission des finances |
Projet de loi Épargnants et exploitations agricoles françaises (1ère lecture) (n° 920 ) |
N° COM-9 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 correspond au gage financier des dispositions de la présente proposition de loi. Or, aucune de ses dispositions n'est créatrice d'une charge publique. Seul l'article 4 porte une perte de recettes publiques, que le rapporteur propose de gager directement (amendement COM-8).
Le présent article n'a donc plus d'objet et doit être supprimé.