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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Réemploi des véhicules (1ère lecture) (n° 923 ) |
N° COM-8 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERNIQUE, rapporteur ARTICLE 2 |
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1° Remplacer les mots :
au bénéfice des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, afin de développer des
par les mots :
en faveur du déploiement de
2° Compléter cet article par les mots :
par le biais d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à reformuler la demande de rapport prévu à l’article 2, pour prévoir qu’il vise à déterminer les mesures permettant de soutenir le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilité solidaire, notamment de location, et ce au travers d’associations.