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commission de la culture |
Proposition de loi Filière cinématographique en France (1ère lecture) (n° 935 ) |
N° COM-12 rect. 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Après l'alinéa 4, insérer les paragraphes ainsi rédigés
2° L'article L. 311-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de production qui ont participé à la production d'une œuvre lors de laquelle se sont déroulés des faits constitutifs d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne visées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, en l'absence de mesures préventives et de diligences prises au moment de la survenue de ces faits, ne sont pas éligibles à l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Objet
Cet amendement vise à responsabiliser les producteurs dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement.