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commission de la culture

Proposition de loi

Filière cinématographique en France

(1ère lecture)

(n° 935 )

N° COM-2

5 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BACCHI et Mmes de LA PROVÔTÉ et BORCHIO FONTIMP, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article L. 115-1

Par la référence :

au 1° de l'article L. 115-1

Objet

Amendement rédactionnel.