AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 6

Alinéa 2,

1° À la première phrase :

après les mots :

état de sujétion

insérer les mots :

ou d’assujettissement

2° Compléter la seconde phrase par les mots :

et ne fait pas obstacle au recours à d’autres demandes d’expertise dans les conditions prévues à la présente section. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que le recours aux services de l'Etat en charge de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires ne remet pas en cause le recours à d'autres experts et qu'il convient de le préciser.

C'est le sens de cet amendement.