AMENDEMENT

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 7

Remplacer les mots :

neuf mois

par les mots :

un an

Convaincue de la nécessité de permettre aux associations reconnues d’utilité publique se constituant partie civile et accompagnant les victimes des dérives sectaires dans leurs actions judiciaires, le présent amendement vise à allonger le délai transitoire reconnu à celles-ci pour maintenir leur capacité d’action pour les procédures en cours.

Il porte, dès lors, de neuf mois à un an ce délai afin d’éviter toute difficulté en la matière puisque celle-ci serait nécessairement préjudiciable aux victimes.

L'amendement procède par ailleurs à une coordination du fait de la suppression de l'article 1^er