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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre les dérives sectaires

(1ère lecture)

(n° 111 )

N° COM-25

11 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOSENDE, rapporteure


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tire les conséquences des suppressions des articles 1er, 2 et 4 du projet de loi, auxquels étaient rattachées des coordinations outre-mer à l’article 7. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.