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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (1ère lecture) (n° 111 ) |
N° COM-9 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Article 2,
Alinéas 3, 5, 6, 8, 10, 12, 14, 15 et 17,
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
Objet
La modification rédactionnelle proposée à l'article 1er à savoir d'ajouter "ou assujettissement" au terme de "sujétion" nécessite de modifier tous les renvois opérés à l'article 2 au sein d'autres dispositions du code pénal.
C'est l'objet de cet amendement.