AMENDEMENT

I. Alinéa 7

Après le mot :

respectivement

supprimer la fin de cet alinéa.

II. Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, telles que définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, et des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 révisée prévoit une extinction progressive des quotas gratuits dont bénéficie le secteur aérien d’ici 2026. Elle prévoit une exception à ce principe : des quotas gratuits pourront toujours être alloués, jusqu’au 31 décembre 2030, pour l’utilisation de biocarburants.

Les quotas ainsi alloués ont vocation à couvrir tout ou partie de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui du biocarburant, après prise en compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles (paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive). La directive prévoit par ailleurs que l’allocation de quotas peut tenir compte d’un éventuel soutien par d’autres dispositifs au niveau national.

Dans un souci d’égalité entre secteurs assujettis au SEQE-UE, et afin d’éviter un double dividende indu, le présent amendement vise à activer cette possibilité, en prévoyant que la couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.