AMENDEMENT

I. Alinéa 19

Supprimer les mots :

À partir du 1^er janvier 2025,

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article  L. 229-18-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Amendement rédactionnel.