AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

II. Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

III. Alinéa 2

Remplacer la référence :

Section 10

par la référence :

Sous-section 2

IV. Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

L. 229-70

par la référence :

L. 229-60-1

2° Remplacer le mot :

section

par le mot :

sous-section

V. Alinéa 9

Remplacer le mot :

section

par le mot :

sous-section

VI. Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 229-71

par la référence :

L. 229-60-2

VII. Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 229-72

par la référence :

L. 229-60-3

VIII. Alinéa 24

1° Remplacer la référence :

L. 229-73

par la référence :

L. 229-60-4

2° Remplacer le mot :

section

par le mot :

sous-section

Le présent amendement vise à insérer les nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme CORSIA au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, créée par la « Climat et résilience », consacrée aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette section 7 contient déjà une sous-section relative aux obligations de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, également issue de la loi « Climat et résilience ».