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CS DDADUE

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 112 )

N° COM-18

8 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT, rapporteur


ARTICLE 17


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

en application du deuxième alinéa du I.

Objet

Amendement rédactionnel.