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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-20 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 32
Remplacer la référence :
3 bis
par la référence :
3-bis
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.