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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-24 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéas 14, 27 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.