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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-48 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le II et le III du présent article entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l’article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024.
Le I de l’article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable.