AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

par le mot :

Ils

2° Remplacer les mots :

en contribuant à accompagnement de la personne protégée

par les mots :

dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil

3° Après le mot :

auquel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la personne protégée peut avoir droit

Cet amendement, rédigé en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à :

- définir les principes régissant l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par renvoi à ceux définis par l'article 415 du code civil (respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, finalité dans l'intérêt de la personne protégée et autonomie) ;

- supprimer la référence à une charte éthique définie par arrêté ministériel puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà ; un tel document semble suffisant en l'état et plus susceptible d'appropriation par la profession qu'une charte arrêtée par le ministre.

Il apporte par ailleurs quelques améliorations rédactionnelles.