AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 10 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.

Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. Dans cette perspective, Les auteurs de cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession, assurant ainsi son caractère universel, à l’instar de l’allocation personnelle d’autonomie (APA).