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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° COM-116

15 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CONCONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :  

« Art. L. 311-2-1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » 

Objet

Cet amendement issu des travaux du groupe socialiste et apparenté à l’Assemblée nationale vise à inscrire dans la loi l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement du Gouvernement.  

Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise des créations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000), nous saluons tout-de-même l’engagement pris par le Gouvernement, ce dans une démarche constructive.  

Cet amendement propose donc de traduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivre la bonne réalisation.  Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022.  

En effet, cette dernière a déclaré : « Nous devons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027. »