AMENDEMENT

A l’alinéa 1, après les mots « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » est ajouté le mot « volontaires ».

Cet article ajouté en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale prévoit d’expérimenter la mise en place de quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les EHPAD.

Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour répondre à des besoins ponctuels de répit de l’aidant.

Afin d’assurer que l’expérimentation réponde bien aux besoins existants sur les territoires et ne mette pas en difficulté les gestionnaires d’EHPAD, ne pouvant dès lors, plus mobiliser ces places pour de l’hébergement temporaire classique voire de l’hébergement permanent, il est proposé que cette expérimentation ne concerne que les EHPAD volontaires ayant identifié un besoin sur le territoire.