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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-146 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 233-1 A
par les mots :
L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale
Objet
Coordination.