|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-155 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 56
Remplacer les mots :
le forfait mentionné à l’article L. 281-2
par les mots :
l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1
Objet
Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1er bis A le dispositif de l’article 13 bis car la rédaction de ces articles est incompatible.
Il est par ailleurs proposé de supprimer l’article 13 bis.