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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-16 rect. 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, M. REICHARDT, Mmes LASSARADE et Pauline MARTIN, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT et MM. HOUPERT, BOUCHET et KLINGER ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
« Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ».
Objet
Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis. En effet, cette expression n'a pas de définition juridique et risque d'entraîner des interprétations trop larges ou subjectives. La notion « d’accessibilité », présente au contraire l’avantage d’être juridiquement définie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.