AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Après le mot :

mots : « 

insérer les mots :

, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que

II. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

du bénéficiaire

par les mots :

de la personne concernée

2° Remplacer les mots :

et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale gérant des centres intercommunaux d’action sociale

par les mots :

respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

perte d’autonomie

par les mots :

situation de handicap

V. – Alinéa 12

Après le mot :

sanitaires

insérer les mots :

en vue de leur utilisation

L’article 2 vise à étendre l’utilisation des registres « canicule » tenus par les maires afin de lutter contre l’isolement social. L’Assemblée nationale l’a complété afin de permettre la transmission des données contenues dans ces registres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle a également prévu la transmission aux maires des données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et aux personnes évaluées GIR 5 et 6 bénéficiant de prestations d’action sociale de la branche vieillesse.

Cet amendement propose de garantir que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) seront habilités à utiliser les données de ces registres. En revanche, il revient sur la transmission aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant un CIAS des données concernant l’APA, la PCH et les GIR 5 et 6 car ce sont les maires qui tiennent ces registres.

L’amendement précise également que ces données sont transmises respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

En outre, il tend à permettre l’utilisation des registres pour informer les personnes en situation de handicap, et non seulement les personnes âgées et en perte d’autonomie, des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.

Il apporte enfin à cet article des modifications rédactionnelles.