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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-220 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I est applicable aux changements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
L’article 12 quater prévoyant une information des autorités de tutelle dans les deux moins précédant un changement important dans le fonctionnement d’un ESMS ou dans ses modalités de contrôle, il est proposé qu’il s’applique aux changements qui interviendront trois mois après la promulgation de la loi. Cette application différée permettra ainsi aux gestionnaires d’ESMS d’informer les autorités compétentes dans les délais impartis.