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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-35 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GRUNY, MM. MILON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes PETRUS, GOY-CHAVENT et IMBERT, M. BURGOA, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. REYNAUD et LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERET, BELIN et GENET, Mmes DREXLER, GOSSELIN et AESCHLIMANN et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS C (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.
La périodicité, les modalités et les conditions, dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics, sont fixées par décret.
Objet
Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.
Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.