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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-4 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, MM. CANÉVET, HENNO, MIZZON et CAMBIER, Mme HERZOG, MM. KERN et HINGRAY, Mmes ANTOINE et JACQUEMET et MM. LAMÉNIE et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par « , » ;
II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. »
Objet
Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.