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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-42 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.
L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA. De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle, il convient de supprimer cet alinéa.