|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-51 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MULLER-BRONN ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 5
Supprimer les alinéas 5 à 8
Objet
Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales.
Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du texte à l’Assemblée nationale.