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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-83 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS F (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 bis F (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante :
« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »
Objet
Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques.
Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir sur l’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et alléger les procédures administratives.
Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.