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commission des lois |
Proposition de loi Contentieux du stationnement payant (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-5 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD, rapporteure ARTICLE 5 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise, en cohérence avec les amendements de suppression présentés par la rapporteure aux articles 1er et 5, à supprimer l'article 5 qui précisait les modalités d'application et d'entrée en vigueur de ces articles.