AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Au début, rajouter la référence :

I.-

II.- Alinéas 3 et 4

Remplacer la troisième occurrence du signe :

,

par le mot :

ou

III.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

II.- A l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».

III.- La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1^er, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ;

2° Au septième alinéa de l’article 2, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».

Le remplacement par l’article 3 bis de la proposition de loi du terme « patronyme » par ceux de « nom de famille » à l’article 225-1 du code pénal relatif à la discrimination est une démarche d’harmonisation utile. Afin de garantir la concordance entre les critères civils et pénaux de la discrimination, le présent amendement procède à la même opération au sein de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et du code général de la fonction publique.