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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (n° 2 ) |
N° COM-12 rect. bis 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, ROCHETTE, Louis VOGEL, GRAND, WATTEBLED, Alain MARC et GUERRIAU, Mme LERMYTTE et M. CHASSEING ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
À la seconde phrase, après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Objet
Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.