AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Après les mots :

pour les fournisseurs, 

supprimer les mots : 

dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros 

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

conclus au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024

par les mots :

conclus au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1^er février 2024

III. - En conséquence, alinéa 5

Supprimer cet alinéa

IV. - En conséquence, alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 prennent automatiquement fin : 

« 1° Le 31 janvier 2024 »

V. - En conséquence, alinéa 10 

Après « ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« 60 jours avant le 31 janvier 2024 »

VI. - En conséquence, alinéa 14

Remplacer les mots : 

« sont remplacées, respectivement, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos inférieur à 350 millions d’euros ».

 par les mots :

« sont remplacées, respectivement, par les dates du 31 janvier 2024 et du 1^er mars 2024 »

L’amendement propose de fixer au 31 janvier la date butoir des négociations pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. 

Cette date permettrait d’avancer les négociations, tout en laissant le temps nécessaire aux fournisseurs et aux commissaires aux comptes de réaliser l’attestation amont permettant de donner de la transparence sur la non-négociabilité de la matière première agricole qui est une attente forte des agriculteurs. 

Elle laisserait suffisamment de temps aux fournisseurs pour bâtir au plus juste leurs tarifs et aux distributeurs de négocier sur la base d’éléments factuels pour obtenir les meilleurs prix pour les consommateurs. Cela laisse enfin du temps pour recevoir en priorité, selon les engagements de la grande distribution, les PME qui souhaitent passer en priorité par rapport aux grandes marques. 

Le projet de loi du gouvernement prévoyait initialement d’avancer la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier pour les ETI et les grandes entreprises mais en conservant la date butoir du 1^er mars pour les PME. 

Les PME s’en sont légitimement émues auprès des députés car, contrairement à ce que pense le gouvernement, placer leurs négociations avec les distributeurs après celles des grandes marques, risquait de les défavoriser. 

Cependant l’amendement adopté à l’Assemblée nationale pour régler cette situation impose une date butoir pour toutes les PME et ETI au 31 décembre 2023. Or, nombre d’entre elles et quasi toutes leurs fédérations se sont manifestées contre ce calendrier intenable. 

Les PME qui souhaitent négocier plus tôt pourront s’appuyer sur l’engagement de la ministre et des distributeurs. Celles qui souhaitent prendre du temps notamment pour obtenir l’attestation amont sur le prix de leurs matières premières agricoles sans payer de surcoût aux commissaires aux comptes, pourront bénéficier de la date butoir au 31 janvier.