AMENDEMENT

Alinéa 12

Après le mot : 

passible

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.

Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions visant à faire reconnaître les dispositions du droit du commerce, et à inciter le ministre en charge de la DGCCRF d’assigner les structures concernées pour que la loi française s’applique à tous. 

En effet, malgré les sanctions adoptées à l’unanimité dans la loi visant à favoriser un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, un certain nombre d’enseignes de la grande distribution ne reconnaissent pas les dispositions du droit du commerce, comme la date butoir.

Ces enseignes achètent les produits du quotidien destinés aux consommateurs français depuis des centrales basées en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne et ne reconnaissent pas outre la date butoir, la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et les clauses de révision automatiques en cas de variation des cours.  

La volonté du Parlement et des dispositions relevant de l’ordre public économique ne peuvent continuer d’être bafouées impunément. Les conséquences seraient dramatiques pour les revenus des agriculteurs et la souveraineté agroalimentaire de la France.