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 commission des lois  | 
			
										 Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 202 )  | 			
			
				 N° COM-6 15 janvier 2024  | 
		
			AMENDEMENTprésenté par  | 
			
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			 M. DAUBRESSE, rapporteur ARTICLE 4  | 
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1° Remplacer les mots :
L’avant-dernier
par les mots :
Le dernier
2° Supprimer les mots :
encore non
Objet
Amendement de clarification. Le présent amendement insère les modifications prévues par l’article 4 au dernier alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, qui traite de la poursuite de la prise en charge d’un jeune par la protection judiciaire de la jeunesse après son accession à la majorité.