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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-20 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
1° Après la référence :
L. 542-13-2,
Insérer la référence :
L. 591-5,
2° Remplacer les références :
L. 592-16 à L 592-31
Par les références :
L. 592-16 à L. 592-23, L. 592-25 à L. 592-31
3° Supprimer la référence :
L. 592-35
4° Après la référence :
L. 592-36,
Insérer la référence :
L. 592-38,
5° Remplacer les références :
L. 596-1, L. 596-2, L. 596-4
Par les références :
L. 596-1 à L. 596-4
Objet
Correction d’erreurs et d’omissions de références dans les coordinations effectuées.