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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-3 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la promulgation de la présente loi
par les mots :
l’entrée en vigueur du présent titre
Objet
Amendement de clarification.